Article D3324-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.312, Publié au bulletin
D 3324 - 11 dispose que le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent ;, l'avenant du 29 juin 2010 instaure un mode de calcul spécifique du salaire pour les salariés de…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 13-24.496
code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.312
D 3324 - 11 dispose que le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent ; l'avenant du 29 juin 2010 instaure un mode de calcul spécifique du salaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.496, Inédit
code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.311, Inédit
D 3324 - 11 dispose que le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent ; - l'avenant du 29 juin 2010 instaure un mode de calcul spécifique du salaire pour les salariés…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.311
D 3324 - 11 dispose que le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent ; - l'avenant du 29 juin 2010 instaure un mode de calcul spécifique du salaire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 11/09654
code du travail . … Pour le calcul de cette participation, en application de l'article D 3324 - 11 , le salaire à prendre en compte est celui moyen sur les 9 mois précédents l'arrêt de travail pour maladie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.