Article D3324-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 juin 2020 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord. Cette somme est au plus égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour les salariés des groupements d'employeurs bénéficiaires de la participation dans leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est le salaire mentionné au dernier alinéa de l'article D. 3324-1. Pour les bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3324-5.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.756, Publié au bulletin
D 3324 - 10 du code du travail , issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, la présente juridiction n'est pas compétente ratione materiae pour apprécier sa conformité à la loi ; qu'en application de l'article L 3324-5…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.757
D 3324 - 10 du code du travail , issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, la présente juridiction n'est pas compétente ratione materiae pour apprécier sa conformité à la loi ; qu'en application de l'article L 3324-5…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.756
D 3324 - 10 du code du travail , issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, la présente juridiction n'est pas compétente ratione materiae pour apprécier sa conformité à la loi ; qu'en application de l'article L 3324-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.757, Inédit
D 3324 - 10 du code du travail , issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, la présente juridiction n'est pas compétente ratione materiae pour apprécier sa conformité à la loi ; qu'en application de l'article L 3324-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.312, Publié au bulletin
D 3324 - 10 du code du travail , enfin l'illégalité invoquée dudit article n'est pas manifeste alors que cet article donne à la notion de salaire, en y comprenant les primes, la définition classique que retient le…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2020, n° 19/04311
D . 3324 - 10 du code du travail , sursoie à statuer et saisisse la juridiction administrative, à titre subsidiaire, qu'elle : constate que l'avenant du 29 juin 2010 bénéficiait du dispositif de sécurisation juridique…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.312
D 3324 - 10 du code du travail , enfin l'illégalité invoquée dudit article n'est pas manifeste alors que cet article donne à la notion de salaire, en y comprenant les primes, la définition classique que…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-19.972
code du travail que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D . 3324 - 10…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D3324-1 art. D3324-1
- Cite Code du travail - art. D3324-12 (VD) art. D3324-12
- Cite Code du travail - art. D3324-13 (VD) art. D3324-13
- Cite Code du travail - art. D3324-15 (VD) art. D3324-15
- Cite Code du travail - art. L3323-6 art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. L3324-2 art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3324-5 art. L3324-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale art. 2
- Cite Code du travail art. D3324-1
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. D3324-1
- Cite Code du travail art. D3324-1
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.