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En vigueur

Article D3324-13 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…

Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.

Jurisprudence appliquant l'article D3324-13 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 11/11956

    70 % du plafond appliquée par la société FRANCE TELECOM aux intéressés ne pouvait dès lors se fonder sur la réduction de leur rémunération interprétée comme une présence limitée à 70 %'; que la proratisation du plafond…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.