Article D3324-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 11/11956
70 % du plafond appliquée par la société FRANCE TELECOM aux intéressés ne pouvait dès lors se fonder sur la réduction de leur rémunération interprétée comme une présence limitée à 70 %'; que la proratisation du plafond…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D3324-10
- Cite Code du travail art. D3324-12
- Cite Code du travail art. D3324-10
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Concorde Code du travail art. R442-6
- Cite Code du travail art. D3324-10
- Cite Code du travail art. D3324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.