Article D3324-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article D3324-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-23.866, Publié au bulletin
D . 3324 - 1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation…
- Cour de cassation, 29 octobre 2013, n° 12-23.866
D . 3324 - 1 du code du travail définit les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation comme « les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale »…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 10-10.957
Code du travail (devenu l'article L. 3324-1 à compter du 1er mai 2008), l'article R. 442-2 du Code du travail , dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article D . 3324 - 1 du Code du travail dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-10.957, Publié au bulletin
Code du travail (devenu l'article L. 3324-1 à compter du 1er mai 2008), l'article R. 442-2 du Code du travail , dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article D . 3324 - 1 du Code du travail dans sa…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.019
D . 3324 - 1 ) du code du travail ; 2. … D . 3324 - 1 ) du code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.018
D . 3324 - 1 ) du code du travail ; 2. … D . 3324 - 1 ) du code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.016
D . 3324 - 1 ) du code du travail ; 2. … D . 3324 - 1 ) du code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.017
D . 3324 - 1 ) du code du travail ; 2. … D . 3324 - 1 ) du code du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D3324-10 (V) art. D3324-10
- Cite Code du travail - art. L3324-1 art. L3324-1
- Cite Code du travail - art. R3321-1 (V) art. R3321-1
- Cite Code du travail - art. R3324-16 (V) art. R3324-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale art. 3
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. D3324-10
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.