Article D3323-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Jurisprudence appliquant l'article D3323-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2009, 09/02744
code du travail . … et des modes de rémunération » ; Qu'en matière d'accord sur la participation, le comité d'entreprise est nécessairement consulté avant la signature et aux termes de l'article D 3323 - 13 du code du…
- Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2009, n° 04/13881
code du travail . … et des modes de rémunération » ; Qu'en matière d'accord sur la participation, le comité d'entreprise est nécessairement consulté avant la signature et aux termes de l'article D 3323 - 13 du code du…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.428
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … Selon l'article D . 3323 - 13 du code du travail , l'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 7. … Selon l'article D . 3323 - 13 du code du travail , l'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428, Inédit
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … Selon l'article D . 3323 - 13 du code du travail , l'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.427
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 7. … Selon l'article D . 3323 - 13 du code du travail , l'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-10.957, Publié au bulletin
D 3323 - 13 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'accord de participation en litige a été signé entre les sociétés composant l'UES EMAP NATURE et les organisations syndicales le 28 juin 2002 et que dès lors, ce dont…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 10-10.957
D 3323 - 13 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'accord de participation en litige a été signé entre les sociétés composant l'UES EMAP NATURE et les organisations syndicales le 28 juin 2002 et que dès lors, ce dont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.