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En vigueur

Article D3323-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…

Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.

Jurisprudence appliquant l'article D3323-12 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2024, n° 21/04546

    En application de l'article L. 1235-3 du code du travail , M. [F] [P] ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés, le juge peut octroyer une indemnité comprise entre 0,5 et 3,5 mois de…

  • Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2022, n° 21/03396

    Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323 - 12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code du travail…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 21/07616

    Cependant, ce moyen est inexact dans la mesure où les articles L.3332-9 et R.3332-4 du code du travail prévoient le dépôt du règlement du plan d'épargne auprès de l'autorité administrative, à savoir la [3]. … Selon…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.