Article D3323-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.
Jurisprudence appliquant l'article D3323-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin
D . 3323 - 14 du code du travail n'y est pas mentionnée et qu'aucune disposition légale ne prévoit plus le financement de celle-ci par l'employeur, dès lors que l'article L. 2325-35 du code du travail , qui prévoyait…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.428
La société a saisi le président du tribunal judiciaire afin de dire qu'elle n'a pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité au titre de l'article D . 3323 - 14 du code du travail . ……
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.427
D . 3323 - 14 du code du travail n'y est pas mentionnée et qu'aucune disposition légale ne prévoit plus le financement de celle-ci par l'employeur, dès lors que l'article L. 2325-35 du code du travail , qui prévoyait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428, Inédit
La société a saisi le président du tribunal judiciaire afin de dire qu'elle n'a pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité au titre de l'article D . 3323 - 14 du code du travail . ……
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 octobre 2024, n° 24/01889
article D3323 - 14 du code du travail . … QPC 24-1-2024 n° 2023-1077) Dès lors, l’expertise issue de la délibération du 1er février 2024 doit être annulée au motif qu’elle ne rentre pas dans le cadre de l’article D…
- Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2023, n° 21/03141
D . 3323 - 14 du code du travail dont le coût doit être pris en charge par le CSE [sic]. … D . 3323 - 14 du code du travail est à la charge du CSE [sic] exclusivement, - rejeté les demandes du CSE central de la société…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-25.977
jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 8 octobre 2021, n° R.G 20/02135, ayant jugé que l'expertise votée le 3 novembre 2020 par le comité social et économique central de la société…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-25.978
le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 8 octobre 2021, n° R.G 21/01606, ayant jugé que l'expertise votée le 8 avril 2021 par le comité social et économique central de la société…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2325-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.