Article D3253-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article D3253-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 20/09800
Maître de Carrière s'oppose également à cette demande et fait valoir, au visa des dispositions de l'article D . 3253 - 2 du code du travail , que les avances garanties en l'espèce sont limitées à trois fois le plafond…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 20/09802
Maître de Carrière s'oppose également à cette demande et fait valoir, au visa des dispositions de l'article D . 3253 - 2 du code du travail , que les avances garanties en l'espèce sont limitées à trois fois le plafond…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 20/09801
Maître [I] s'oppose également à cette demande et fait valoir, au visa des dispositions de l'article D . 3253 - 2 du code du travail , que les avances garanties en l'espèce sont limitées à trois fois le plafond retenu…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 18/00334
code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article D. 143. 3. du code du travail ), *…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 18/003341
code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article D. 143. 3. du code du travail ), *…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03538
code du travail et des articles D . 3253 - 2 , D. 3253-4 et D.3253-5 du code du travail , les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. … code du travail pour une ancienneté…
- Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, 11/03045
code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article D. 143. 3. du code du travail )…
- Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, n° 11/03045
code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253 - 2 du code du travail -ancien article D. 143. 3. du code du travail )…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. D143-3
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.