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En vigueur

Article D3253-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…

Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Jurisprudence appliquant l'article D3253-1 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2024, n° 22/01918

    Déclarer la décision à intervenir opposable au C.G.E.A. en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D 3253 - 1…

  • Conseil de prud'hommes de Montargis, 31 octobre 2008, 08/00145

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D . 3253 - 1 et suivants du Code du Travail , Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle…

  • Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 10/05238

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253 - 1 et suivants du Code du Travail , Dire et juger que l'obligation du CGEA d'ORLEANS de faire l'avance de la somme à…

  • Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, n° 10/00069

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253 - 1 et suivants du Code du Travail , Dire et juger que l'obligation du CGEA d'ORLEANS de faire l'avance de la somme à…

  • Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2023, n° 21/02292

    Code du travail et les plafonds prévus aux articles D . 3253 - 1 et suivants du Code du travail ; Condamner Maître [F], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC, à remettre à M. ……

  • Cour d'appel d'Orléans, 23 juin 2022, n° 20/00151

    code du travail que dans les termes et conditions ré-sultant des dispositions des articles D 3253 - 1 et suivants du Code du travail , -l'obligation du C.G.E.A de faire l'avance de la somme à laquelle se-rait évalué le…

  • Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2023, n° 21/02296

    Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253 - 1 et suivants du Code du travail , Condamner Maître [W], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC, à remettre à M. … Code du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2022, n° 19/02985

    code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253 - 1 et suivants du code du travail ; Dire et juger que l'obligation du C.G.E.A de faire l'avance de la somme à laquelle…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.