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Version historique

Article D143-1 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mars 1974 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .

Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.