Article D3253-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D3253-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2024, n° 18/00831
En tout état de cause, - constater que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, au plafond 4 de l'article D . 3253 - 3 du code du travail ; - exclure de la garantie AGS…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2024, n° 18/00832
code du travail . … D . 3253 - 3 du code du travail ; - Dit que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de…
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00285
Le mandataire liquidateur expose que l'association EIDE avait moins de onze salariés et que Madame X...doit être indemnisée sur la base du préjudice subi en application de l'article L1235-5 du code du travail . … code…
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00285
Le mandataire liquidateur expose que l'association EIDE avait moins de onze salariés et que Madame X...doit être indemnisée sur la base du préjudice subi en application de l'article L1235-5 du code du travail . … code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2022, n° 22/01099
code du travail , - débouter M. … D . 3253 - 3 du code du travail , * exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2017, n° 16/00493
un droit de créance ; - dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D . 3253 - 3 du code du travail ; - dire que la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.