Article D3231-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.
Jurisprudence appliquant l'article D3231-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 16-22.664
Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D . 3231 - 9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du 28 juin…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-22.664, Inédit
Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D . 3231 - 9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du 28 juin…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258, Publié au bulletin
D . 3231 - 9 du code du travail , c'est-à-dire en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer les avantages en nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-10.258
D . 3231 - 9 du code du travail , c'est-à-dire en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer les avantages en nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres…
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-20.776
D . 3231 - 9 du Code de travail prévoit que lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776 11-20.984, Publié au bulletin
D . 3231 - 9 du Code de travail prévoit que lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16BX04235, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article D . 3231 - 9 de ce code : " Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2010, n° 10/00421
En effet dès lors que la rémunération est constituée, de manière habituelle, pour partie, par la fourniture d'un logement, il y a lieu de déterminer le salaire en espèces minimum garanti conformément aux dispositions…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-458 du 15 mai 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. D141-6 (Ab) art. D141-6
- Concordance Code du travail - art. D141-9 al 3 (Ab) art. D141-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.