Article D3231-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.
Jurisprudence appliquant l'article D3231-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-44.418
code du travail . … D 3231 - 10 du code du travail , la convention collective HCR du 30 avril 1997, et l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.418, Inédit
code du travail . … D 3231 - 10 du code du travail , la convention collective HCR du 30 avril 1997, et l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature.
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, n° 20/00427
D 3231 - 10 du code du travail , soit 3,31 euros par repas en 2010 et 3,36 euros par repas en 2011. … D 3231 - 10 du code du travail , soit 3,31 euros par repas en 2010 et 3,36 euros par repas en 2011.
- Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2022, n° 19/04393
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux avantages en nature au titre des repas et des frais de transport des années 2014 et 2015 : Il résulte de la combinaison des…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/004271
D 3231 - 10 du code du travail , soit 3,31 euros par repas en 2010 et 3,36 euros par repas en 2011. … D 3231 - 10 du code du travail , soit 3,31 euros par repas en 2010 et 3,36 euros par repas en 2011.
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-10.637
L... sollicite l'application de l'article D 3231 - 10 du code du travail , dès lors que l'emploi occupé caractérise l'appartenance à l'industrie hôtelière et non pas l'activité principale de l'entreprise employeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.637, Inédit
L... sollicite l'application de l'article D 3231 - 10 du code du travail , dès lors que l'emploi occupé caractérise l'appartenance à l'industrie hôtelière et non pas l'activité principale de l'entreprise employeur…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2025, n° 21/04272
code du travail '. … Ainsi, lorsque les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement ces personnels, la valeur de cet avantage est fixée par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.