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En vigueur

Article D3231-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…

Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.

A défaut, le logement est évalué à 0, 02 euros par jour.

Jurisprudence appliquant l'article D3231-11 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, n° 11/01740

    Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail , le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les…

  • Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/01740

    Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail , le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.