Article D3231-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux salariés des professions agricoles, au personnel navigant de la marine marchande, aux concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation ainsi qu'aux employés de maison lorsque leur rémunération est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.
Jurisprudence appliquant l'article D3231-8 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/10/2017, 15BX04111, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail ; - en vertu des articles L. 8251-1, R. 5221-8, R. 5221-41 à R. 5221-43 du code du travail…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03339, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a privé son jugement de base légale en se référant aux articles D . 3231 - 8 et suivants du code du travail qui n'étaient pas en vigueur au…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03340, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a privé son jugement de base légale en se référant aux articles D . 3231 - 8 et suivants du code du travail qui n'étaient pas en vigueur au…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03343, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a privé son jugement de base légale en se référant aux articles D . 3231 - 8 et suivants du code du travail qui n'étaient pas en vigueur au…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03337, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a privé son jugement de base légale en se référant aux articles D . 3231 - 8 et suivants du code du travail qui n'étaient pas en vigueur au…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03338, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a privé son jugement de base légale en se référant aux articles D . 3231 - 8 et suivants du code du travail qui n'étaient pas en vigueur au…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03341, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a privé son jugement de base légale en se référant aux articles D . 3231 - 8 et suivants du code du travail qui n'étaient pas en vigueur au…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03342, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a privé son jugement de base légale en se référant aux articles D . 3231 - 8 et suivants du code du travail qui n'étaient pas en vigueur au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.