Article D3231-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :
-60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;
-50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés.
Cette évaluation peut être prise en compte pour l'application des articles L. 3231-10 et L. 3423-3.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne art. 1
- Cite Code du travail art. L3423-3
- Cite Code du travail art. L3231-10
- Cite Code du travail art. L3423-3
- Cite Code du travail art. L3423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.