Article D3231-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
1° 20 % Avant dix-sept ans ;
2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Jurisprudence appliquant l'article D3231-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 juin 2013, n° 12-13.505
D . 3231 - 3 du Code du Travail que le SMIC applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé A 10% entre 17 et 18 ans ; que Mademoiselle X... doit donc être rémunérée sur la base d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.505, Inédit
D . 3231 - 3 du Code du Travail que le SMIC applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé A 10% entre 17 et 18 ans ; que Mademoiselle X... doit donc être rémunérée sur la base d'un…
- Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2024, n° 24/00191
code du travail prévoit qu'il doit offrir des garanties de moralité. … D . 3231 - 3 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.