Article D3171-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables :
1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;
2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail (1).
Jurisprudence appliquant l'article D3171-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-12.175
Code du Travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; que si l'article D . 3171 - 9 -1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.175, Inédit
Code du Travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; que si l'article D . 3171 - 9 -1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-12.174
Code du Travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; QUE si l'article D . 3171 - 9 -1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.174, Inédit
Code du Travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; QUE si l'article D . 3171 - 9 -1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 23LY02267, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article D . 3171 - 9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 23LY03170, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article D . 3171 - 9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 23LY03187, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article D . 3171 - 9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail…
- Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2025, n° 2301149
En cinquième lieu, aux termes de l'article D . 3171 - 9 du code du travail : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.