Article D3171-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 11-16.205
D . 3171 - 10 du code du travail , la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-43 du code du travail , comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée chaque année par récapitulation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-16.205, Inédit
D . 3171 - 10 du code du travail , la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-43 du code du travail , comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée chaque année par récapitulation…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 23NC02374, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D'une part, aux…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/05/2026, 24NC01842, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … D'une part, aux termes de l'article D . 3171 - 10 du code du travail : " La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 février 2026, n° 23NC02374
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … En ce qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.626, Publié au bulletin
toutefois être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié en application de l'article D . 3171 - 10 et l'employeur devait tenir à la disposition de…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 21/06252
Aux termes de l'article D . 3171 - 10 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, la durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année est…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 09-42.626
toutefois être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié en application de l'article D . 3171 - 10 et l'employeur devait tenir à la disposition de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.