Article D3142-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D3142-41 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 23-20.560
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D . 3142 - 41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis. 8. … code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560, Inédit
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D . 3142 - 41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis. 8. … code du travail…
- Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2019, n° 17/06845
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D . 3142 - 41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis". … Code du travail .
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-13.219
Code du travail et 1134 du Code civil. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.219, Inédit
Code du travail et 1134 du Code civil. … Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.