Article D3142-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article D3142-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2022, n° 20/00436
Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail , par LRAR du 12 Novembre 2018 dont vous avez accusé réception le 13 novembre, vous avez été convoqué à un entretien préalable à votre à votre éventuel licenciement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D225-4 (Ab) art. D225-4
- Concorde Code du travail - art. D3142-10 (VT) art. D3142-10
- Cite Code du travail - art. D3142-11 (V) art. D3142-11
- Cite Code du travail - art. D3142-9 (V) art. D3142-9
- Cite Code du travail - art. L3142-26 (V) art. L3142-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. D3142-9
- Concorde Code du travail art. D3142-10
- Cite Code du travail art. D3142-11
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. D3142-11
- Cite Code du travail art. L3142-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.