Article D3142-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D225-3 al 4 et 5 (Ab) art. D225-3
- Cite Code du travail - art. D3142-12 (V) art. D3142-12
- Cite Code du travail - art. D3142-8 (V) art. D3142-8
- Concordance Code du travail - art. D3142-9 (VT) art. D3142-9
- Cite Code du travail - art. L3142-26 (V) art. L3142-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. D3142-8
- Concordance Code du travail art. D3142-9
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. D3142-8
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. D3142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.