Article D3142-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-19
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-19
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.