Article D3141-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-16.988, Publié au bulletin
Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-16.988
Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.428, Publié au bulletin
autre que celle, prévue à l'article D . 3141 - 8 , de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y... a été mise à disposition de la société Henkel…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-25.428
l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D . 3141 - 8 , de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission ; Attendu…
- Cour d'appel de Riom, 30 mai 2023, n° 21/00339
code du travail . … autre que celle, prévue à l'article D . 3141 - 8 , de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission.
- Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2022, n° 17/00413
temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D . 3141 - 8 , de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.