Article D3141-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-16.783, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 12. … D . 3141 - 7 du code du travail , le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles applicables au paiement des salaires, et suivant l'article L…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-23.650
D 3141 - 7 du code du travail le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires ; le délai de prescription applicable au moment de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.650, Inédit
D 3141 - 7 du code du travail le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires ; le délai de prescription applicable au moment de la…
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 21/03238
Sur ce En matière de congés payés la prescription est de trois ans, comme pour toute somme ayant un caractère de salaire en application des articles D . 3141 - 7 et L. 3245-1 du Code du travail . … Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 21/03238
Sur ce En matière de congés payés la prescription est de trois ans, comme pour toute somme ayant un caractère de salaire en application des articles D . 3141 - 7 et L. 3245-1 du Code du travail . … Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 13/09628
MOTIFS Sur la résiliation du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1226-4 alinéas1et 2 du code du travail : 'Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical…
- Cour d'appel de Riom, 13 février 2024, n° 21/02092
Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail , 'le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut…
- Cour d'appel de Pau, 15 février 2024, n° 21/01758
En application de l'article L.1134-5 du code du travail , l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. … En application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.