Article D3141-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D. 3141-32 par le double du nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence.
Pour chaque jour de congé supplémentaire attribué à quelque titre que ce soit, le salarié reçoit le quotient de l'indemnité mentionnée au premier alinéa par le nombre des jours de congé auquel cette indemnité correspond.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-33 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 28 avril 2022, n° 19/03747
assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée ; - article D . 3141 - 33 du code du travail , il existe une règle plus favorable à celle du…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 22/05920
L'article D . 3141 - 33 du code du travail dispose que l'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D. 3141-32 par le double du nombre…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D3141-32
- Concordance Code du travail art. D732-7
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.