Article D3141-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-34 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mars 2024, n° 21/02940
D . 3141 - 34 du code du travail pour l'année 2018, - condamner la SELARL Malmezat Prat Lucas Dabadie ès qualités et l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-23.063
D 3141 - 34 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié du certificat lui permettant de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.063, Inédit
D 3141 - 34 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié du certificat lui permettant de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 20/02251
D 3141 - 34 du code du travail . … Selon l'article L 3232-1 du code du travail , la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 avril 2024, n° 22/01059
[U] [P] un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi devenu France travail et un certificat de congés payés rectificatif destiné à la caisse des congés payés du bâtiment en application de…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2024, n° 21/01295
En effet, il ne justifie pas avoir remis au salarié la pièce justificative permettant à ce dernier de conserver ses droits lors de la rupture du contrat de travail conformément à l'article D . 3141 - 34 du code du…
- Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2022, n° 20/00119
[X] une attestation destinée à Pôle emploi et un bulletin de salaire rectificatif conformes aux dispositions du présent arrêt, ainsi que le certificat prévu par l'article D . 3141 - 34 du code du travail , ce dans le…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 juin 2023, n° 20/00355
Il affirme que les dispositions de l'article D . 3141 - 34 du code du travail sur lesquelles se fonde la salariée au soutien de sa demande de délivrance d'un certificat pour la caisse des congés payés sont spécifiques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.