Article D3141-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
En cas de changement des taux de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le congé. Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux salariés qui, au moment de leur congé, sont employés dans une entreprise assujettie.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-32 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 28 avril 2022, n° 19/03747
Des règles spécifiques s'appliquent dans les travaux publics : - article D . 3141 - 32 du code du travail , le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 14/01109
X...sollicite le paiement sont couvertes par l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 du code du travail , l'AGS devant en garantir le paiement. … Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, n° 14/01109
X...sollicite le paiement sont couvertes par l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 du code du travail , l'AGS devant en garantir le paiement. … Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 22/05920
L'article D.3141-33 du code du travail dispose que l'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D . 3141 - 32 par le double du nombre…
- Cour d'appel de Metz, 2 mai 2023, n° 21/00090
code du travail . … Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux…
- Cour d'appel de Versailles, 6 janvier 2025, n° 22/02235
D . 3141 - 32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation. … Sur la rupture du contrat Le salarié sollicite une indemnité forfaitaire au visa de l'article L. 8252-2 du code du travail d'un…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juillet 2022, n° 20/00008
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D…
- Cour d'appel de Pau, 26 janvier 2023, n° 20/03084
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.