Article D3141-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
Jurisprudence appliquant l'article D3141-31 du Code du travail
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/10/2009, 328015
Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail , devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés. … Enfin, selon les alinéas 4 à 6 de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 21-23.755
obligations de cotisation à l'égard de cette dernière ; qu'en se déterminant dès lors comme il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-23.755, Inédit
obligations de cotisation à l'égard de cette dernière ; qu'en se déterminant dès lors comme il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 16/10/2014, 12DA01763, Inédit au recueil Lebon
D . 3141 - 31 : " La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur. … code du travail , devenu l'article L. 3141-30 de ce code, est sans incidence sur l'assiette de cette…
- Cour d'appel de Besançon, 16 février 2024, n° 23/00108
I- Sur la demande relatives au paiement des congés payés En vertu de l'article D . 3141 - 31 du code du travail : 'La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/06/2010, 06VE01651, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 223-16 du code du travail…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 03/07/2012, 10VE02795, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés ; que, d'autre part, l'article L. 223-16 du code du travail , devenu…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2022, n° 21/04983
D . 3141 - 31 du code du travail est impératif, et s'impose'; que selon ce texte, la caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur, et, en cas de défaillance de l'employeur dans le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.