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En vigueur

Article D3131-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…

Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.

Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.

Jurisprudence appliquant l'article D3131-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 20/00021

    code du travail il considère qu'il s'agit de l'activité normale et permanente de l'entreprise. … La société rappelle qu'en vertu de l'article D3131 - 2 du code du travail il existe des dérogations au temps de repos…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.