Article D3131-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Jurisprudence appliquant l'article D3131-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le 3° de l'article 3 du décret attaqué regroupe les articles D . 3131 - 1 à D. 3131-3, qui deviennent les articles D. 3131-4 à D. 3131-6, au sein d'une section " champ de la négociation collective " du chapitre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2023, n° 19/15243
code du travail (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.161 ; Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.623). … D . 3131 - 1 du code du travail '.
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2022, n° 19/12389
En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et dans un délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.436, Inédit
D . 3131 - 1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-27.436
D . 3131 - 1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 14/13222
- Dire que la procédure disciplinaire litigieuse est illégale au regard de la pers 846 et du code du travail . - Déclarer nulle la sanction de mise à pied disciplinaire. … Sur l'indemnisation du temps de pause : Cette…
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/01536
L'article L'3131-2 et les articles D ' 3131 - 1 et suivants organisent une possibilité de réduction du repos quotidien dans la limite de neuf heures. … du travail '».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.