Article D3121-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4, à la durée quotidienne maximale du travail.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 3121-5 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dépassement, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024, n° 2301316
D . 3121 - 6 du code du travail cité au point 3. … L'avis du comité social et économique, tel qu'il ressort des termes du procès-verbal de réunion du 20 mai 2021, porte sur l'augmentation du contingent des heures…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 septembre 2026, n° 25NC01123
article D . 3121 - 6 du code du travail ; - le surcroît temporaire d’activité visé par l’article D. 3121-4 du code du travail peut résulter de travaux urgents réalisés en dehors de tout évènement climatique majeur ; -…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA00520, Inédit au recueil Lebon
En outre, l'article D . 3121 - 6 du même code permet à un employeur, sous sa propre responsabilité, de déroger à la durée maximale quotidienne du travail dans les hypothèses envisagées par l'article D. 3121-4 précité…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302410
Ainsi, une demande de dépassement adressée le 27 mars 2023 pour les dépassements constatés le 16 janvier 2023 ne répond pas aux conditions permettant la régularisation prévue à l'article D . 3121 - 6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302415
Ainsi, une demande de dépassement adressée le 27 mars 2023 pour les dépassements constatés le 16 janvier 2023 ne répond pas aux conditions permettant la régularisation prévue à l'article D . 3121 - 6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302417
Ainsi, une demande de dépassement adressée le 27 mars 2023 pour les dépassements constatés le 16 janvier 2023 ne répond pas aux conditions permettant la régularisation prévue à l'article D . 3121 - 6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2402413
Ainsi, une demande de dépassement adressée le 27 mars 2023 pour les dépassements constatés le 16 janvier 2023 ne répond pas aux conditions permettant la régularisation prévue à l'article D . 3121 - 6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302418
Ainsi, une demande de dépassement adressée le 27 mars 2023 pour les dépassements constatés le 16 janvier 2023 ne répond pas aux conditions permettant la régularisation prévue à l'article D . 3121 - 6 du code du travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 1
- Concorde Code du travail art. D3121-17
- Cite Code du travail art. D3121-4
- Cite Code du travail art. D3121-5
- Concorde Code du travail art. D3121-17
- Cite Code du travail art. D3121-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.