Article D3121-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-10.694, Inédit
Ainsi le décret du 4 novembre 2008 instaure un régime supplétif obligatoire codifié sous les articles D . 3121 - 7 à 14 du code du travail . … L'article D . 3121 - 7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-10.694
Ainsi le décret du 4 novembre 2008 instaure un régime supplétif obligatoire codifié sous les articles D . 3121 - 7 à 14 du code du travail . … L'article D . 3121 - 7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.521, Inédit
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-10.521
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-10.882
; ET AUX MOTIFS QUE depuis le 20 août 2008, et le décret n° 2008-1132, ( article D 3121 - 7 et 3121-14 du Code du Travail ), il est prévu au titre du repos compensateur légal désormais dénommé, contrepartie obligatoire…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 14-24.372
D 3121 - 7 et D 3121-14 du code du travail ; qu'il résulte de la présentation du calcul effectué par l'expert que celui-ci a réalisé son décompte sur la base des décrets, soit spécifiques au transport routier, soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-24.372, Inédit
D 3121 - 7 et D 3121-14 du code du travail ; qu'il résulte de la présentation du calcul effectué par l'expert que celui-ci a réalisé son décompte sur la base des décrets, soit spécifiques au transport routier, soit…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-14.409
D . 3121 - 7 à 3121-14 du code du travail , 23 513,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné la remise des documents légaux afférents à la condamnation tels que bulletin de salaire, et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 1
- Concorde Code du travail art. D3121-18
- Cite Code du travail art. D3121-5
- Cite Code du travail art. D3121-6
- Concorde Code du travail art. D3121-18
- Concorde Code du travail art. D3121-18
- Cite Code du travail art. D3121-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.