Article D3121-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-5 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2024, n° 2103957
Selon l'article D . 3121 - 5 de ce code : " La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 septembre 2026, n° 25NC01123
Aux termes de l’article D . 3121 - 5 du même code : « La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302410
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302415
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302417
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2402413
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302418
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302409
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.