Article D3121-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-4 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 septembre 2026, n° 25NC01123
code du travail et au 1° de l’article D . 3121 - 4 du même code. … code du travail et au 1° de l’article D . 3121 - 4 du même code.
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2024, n° 2103957
Enfin, l'article D. 3121-6 de ce code dispose : " En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D . 3121 - 4 , à la durée quotidienne maximale du…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA00520, Inédit au recueil Lebon
D . 3121 - 4 de ce code , l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail en raison d'un surcroît temporaire d'activité nécessité par des travaux devant être exécutés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 septembre 2026, n° 25PA00520
article D . 3121 - 4 de ce code , l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail en raison d’un surcroît temporaire d’activité nécessité par des travaux devant être…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024, n° 2301316
En vertu de l'article D . 3121 - 4 du même code , l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail en raison d'un surcroît temporaire d'activité nécessité par des…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2024, n° 2401260
une plage de travail allongée à 14h n'est pas nécessairement contraire au code du travail dès lors que, selon les articles D . 3121 - 4 et D. 3121-6 du code du travail , l'employeur peut déroger en cas d'urgence à la…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dans ses dispositions adoptées par décret en Conseil d'Etat et dans ses dispositions adoptées par décret, pour tirer les conséquences des modifications apportées au même livre de la partie législative…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2025, n° 2302409
code du travail . … Aux termes de l'article D . 3121 - 4 de ce code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.