Article D3121-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-11.518
D . 3121 - 19 du code du travail , soit la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant de l'indemnité de congés payés afférente ; que la cour d'appel qui, constatant que les heures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-19.723, Inédit
D . 3121 - 19 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'annuler la décision du 28 novembre 2011 de la société…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-19.723
D . 3121 - 19 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'annuler la décision du 28 novembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.518, Inédit
D . 3121 - 19 du code du travail , soit la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant de l'indemnité de congés payés afférente ; que la cour d'appel qui, constatant que les heures…
- Cour de cassation, 7 septembre 2021, n° 20-81.490
code du travail . » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 593 du code de procédure pénale et D. 3121-19 du code du travail , dans sa version applicable à la date des faits : 7. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 20-81.490, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 593 du code de procédure pénale et D. 3121-19 du code du travail , dans sa version applicable à la date des faits : 7. ……
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-25.337
code du travail ; Qu'en conséquence de la violation de son statut protecteur, M. … ALORS QUE si le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos, peut prétendre à…
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/01536
L'article D ' 3121 - 19 du même code dispose encore qu'«'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.