Article D3121-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Jurisprudence appliquant l'article D3121-20 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00049
[K] n'a pas sollicité ledit repos par application de l'article D 3121 - 20 du code du travail et qu'il aurait ainsi perdu son droit à repos alors même que cette position est contraire à l'article D 3121-7 du code du…
- Cour d'appel de Dijon, 25 janvier 2024, n° 22/00325
code du travail , la société FRABOULET ne pouvait rétroactivement décider de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par des repos compensateurs, qui plus est en imposant les dates de leur prise par…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00048
L'employeur développe un moyen inopérant tenant au fait que Mme [F] n'a pas sollicité ledit repos par application de l'article D 3121 - 20 du code du travail et qu'elle aurait ainsi perdu son droit à repos alors même…
- Cour d'appel de Dijon, 25 janvier 2024, n° 22/00326
de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par des repos compensateurs, qui plus est en imposant les dates de leur prise par SMS, l'article D . 3121 - 20 du code du travail disposant que le choix…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.