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En vigueur

Article D3121-18 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.

Jurisprudence appliquant l'article D3121-18 du Code du travail

  • Cour d'appel de Dijon, 28 mars 2024, n° 22/00574

    Ici, il appartient à l'employeur de démontrer le respect des stipulations de la convention collective ou, à défaut, de l'article L. 3121-39 du code du travail et des dispositions supplétives prévues aux articles D…

  • Cour d'appel d'Orléans, 25 mai 2023, n° 21/01277

    code du travail est fixé à 145 heures par an et par salarié. … Il apparaît que l'employeur a manqué à ses obligations en ne permettant pas à la salariée de prendre, dans le délai imparti par l'article D . 3121 - 18 du…

  • Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 21/01877

    Code du travail , - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. … Les articles D 3121 - 18 et suivants prévoient que ce droit est ouvert dés que la durée de ce repos atteint…

  • Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 20/07135

    C- sur les repos compensateurs, En vertu de l'article L. 3121- 30 du Code du Travail , toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, déterminée…

  • Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2024, n° 20/05812

    La contrepartie obligatoire en repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D . 3121 - 18 , D. 3121-21 et D. 3121-22 du code du…

  • Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2024, n° 20/04877

    L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. … Aux termes de l'article D3121 - 18 alinéa 1er du même code, le…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 20/01867

    code du travail , - débouté M. … Il est précisé à l'article D . 3121 - 18 du même code que le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités…

  • Cour d'appel de Riom, 24 octobre 2023, n° 22/01886

    D 3121 - 18 du code du travail , - du repos compensateur de remplacement accordé en remplacement total ou partiel du paiement des heures supplémentaires; Monsieur [P] [R] se prévaut des dispositions de l'article 21 de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.