Article D2242-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-7
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-7
- Cite Code du travail art. L2242-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.