Article D2232-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article D2232-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, pour l'application de ces dispositions, l'article D . 2232 - 8 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose que : " La consultation prévue aux articles L…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D132-2 al 1 et 2 (Ab) art. D132-2
- Cite Code du travail - art. D2232-9 (VD) art. D2232-9
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-24 art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2232-26 art. L2232-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.