Article D2232-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article D2232-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 2232 - 9 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.