Article D2232-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
Jurisprudence appliquant l'article D2232-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240, Publié au bulletin
D . 2232 - 2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la consultation des salariés sur trois accords d'entreprise organisée par l'employeur par vote électronique était régulière, le tribunal retient que les…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 09-60.240
D . 2232 - 2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la consultation des salariés sur trois accords d'entreprise organisée par l'employeur par vote électronique était régulière, le tribunal retient que les…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D . 2232 - 2 , l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02988
code du travail . … Sur l’absence d’accord d’entreprise ou à défaut d’engagement unilatéral permettant de recourir au vote électronique En application de l’article L.2232-12 du code du travail précité et des articles D…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifié par Décision n°406760 du 7 décembre 2017, v. init.
- Concordance Code du travail - art. D132-3 al 1 à 3 (Ab) art. D132-3
- Cite Code du travail - art. D2231-7 (V) art. D2231-7
- Cite Code du travail - art. L2232-12 art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-24 art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2232-26 art. L2232-26
- Cite Code du travail - art. R2324-5 art. R2324-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2324-5
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.