Article D2232-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article D2232-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 406760, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D . 2232 - 3 , les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.