Article D1453-2-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article D1453-2-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 403535
Sur les moyens dirigés contre le deuxième alinéa de l'article D. 1453-2-1 et l'article D . 1453 - 2 - 6 du code du travail , relatifs à l'exercice à titre gratuit des fonctions de défenseur syndical : 6. … Le décret…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2025, n° 2302888
code du travail . 7. … En cinquième lieu, aux termes de l'article D . 1453 - 2 - 6 du code du travail : " Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.