Article D1453-2-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative.
Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Jurisprudence appliquant l'article D1453-2-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 23/02783
D . 1453 - 2 - 5 du code du travail , expose les raisons pour lesquelles la juridiction retient que la date du retrait du mandat doit s'apprécier en l'espèce à la date d'envoi du mail de l'employeur à l'autorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article D . 1453 - 2 - 5 , alinéa 1 et 2, du code du travail , la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2026, n° 2607474
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 1453 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … En…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 21-16.186
Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail , le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. … En…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2225932
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Bourges, 3 février 2023, n° 22/00524
D . 1453 - 2 - 5 du code du travail , si le défenseur syndical n'exerce pas ses fonctions pendant une durée d'un an, il est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux. … Il est de même privé de l'indemnité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.