Article D1453-2-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
Jurisprudence appliquant l'article D1453-2-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 403535
Sur les moyens dirigés contre l'article D . 1453 - 2 - 4 du code du travail , relatif au cadre territorial de l'exercice de la fonction de défenseur syndical : 11. … D . 1453 - 2 - 4 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2017, n° 16/11350
En vertu l'article R 1462-1 du code du travail , issu du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, entré en vigueur le 01 août 2016, la…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2017, n° 16/13670
En vertu l'article R 1462-1 du code du travail , issu du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, entré en vigueur le 01 août 2016, la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2401091
D . 1453 - 2 - 4 du même code : " L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical. ". 4. … En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1453-4 du…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 23/02783
L'article L. 1453-4 du code du travail prévoit que : 'Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. ……
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2017, n° 14/01007
et l'article D . 1453 - 2 - 4 du code du travail applicable au moment à la procédure en cause prévoit que 'l'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours…
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Textes liés
- Modifié par Décision n°403535 du 17 novembre 2017, v. init.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.