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En vigueur

Article D1453-2-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.

Jurisprudence appliquant l'article D1453-2-4 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.