Article D1453-2-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.
Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.
Jurisprudence appliquant l'article D1453-2-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2401091
Selon les dispositions de l'article D . 1453 - 2 - 3 du même code : " La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2026, n° 2607474
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 1453 - 2…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2225932
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 403535
Sur les moyens dirigés contre le dernier alinéa de l'article D. 1453-2-1 et l'article D . 1453 - 2 - 3 du code du travail , relatifs à l'établissement de la liste des défenseurs syndicaux : 8. … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 20/07363
[T] [Y], étant précisé que selon l'article D . 1453 - 2 - 3 du Code du travail une telle liste est arrêtée pour quatre ans. Ceci démontre que le salarié était bien défenseur syndical à la date de la rupture. … Code du…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2017, n° 14/01007
De plus, l'article D . 1453 - 2 - 3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2024, n° 21/00455
L'article D . 1453 - 2 - 3 du même code précise que la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale art. 1
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
- Cite Code du travail art. L1453-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.