Article D1453-2-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
Jurisprudence appliquant l'article D1453-2-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.685, Publié au bulletin
D . 1453 - 2 - 7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … Ne vaut pas…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-27.685
D . 1453 - 2 - 7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … Ne vaut pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Aux termes de l'article D . 1453 - 2 - 7 du même code, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 17/01102
En application des articles L 1453-9 et L 2411-1 du code du travail , la protection spéciale dont bénéficient les salariés investis de certains mandats représentatifs ou électifs est accordée au défenseur syndical. ……
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/05/2021, 19PA02036, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de l'article D . 1453 - 2 - 7 de ce code : " Le directeur régional des…
- Cour d'appel de Bourges, 3 février 2023, n° 22/00524
Le fait que l'Inspection du Travail doive informer l'employeur de l'inscription d'un salarié sur la liste des défenseurs syndicaux en application de l'article D . 1453 - 2 - 7 du code du travail , n'est pas de nature à…
- Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2022, n° 21/01399
En effet, si l'article D1453 - 2 - 7 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 juillet 2016, imposait au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2024, n° 21/00455
En application de l'article D . 1453 - 2 - 7 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.