Article D1453-2-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 1453-6. Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois prévue à l'article L. 1453-5.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D1453-2-10 (V) art. D1453-2-10
- Cite Code du travail - art. D1453-2-13 (V) art. D1453-2-13
- Cite Code du travail - art. D1453-2-15 (V) art. D1453-2-15
- Cite Code du travail - art. L1453-5 art. L1453-5
- Cite Code du travail - art. L1453-6 art. L1453-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical art. 1
- Cite Code du travail art. D1453-2-10
- Cite Code du travail art. D1453-2-13
- Cite Code du travail art. D1453-2-15
- Cite Code du travail art. L1453-5
- Cite Code du travail art. L1453-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.