Article D1453-2-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D1453-2-11 (V) art. D1453-2-11
- Cite Code du travail - art. D1453-2-12 (V) art. D1453-2-12
- Cite Code du travail - art. D1453-2-13 (V) art. D1453-2-13
- Cite Code du travail - art. L1453-6 art. L1453-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale art. 1
- Cite LEGITEXT000035923472
- Cite Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical art. 1
- Cite Code du travail art. D1453-2-11
- Cite Code du travail art. D1453-2-12
- Cite Code du travail art. D1453-2-13
- Cite Code du travail art. L1453-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.